Submitted Abstract
Les obligations d’information des sociétés cotées en droit communautaireProblématiqueLes efforts entrepris par le législateur communautaire pour la création d’un marché européen intégré des valeurs mobilières ont abouti, à la suite du plan d’action pour les services financiers, à la mise en place d’un régime d’information sophistiqué, auquel sont soumises les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Outre la directive n° 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (directive Abus de marché), qui ne concerne que partiellement les obligations d’information à la charge des émetteurs, deux directives clés ont été ainsi adoptées et constituent, avec leurs mesures d’exécution, le corps principal de notre analyse : la directive n° 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation (directive Prospectus), laquelle a été récemment modifiée par la directive n° 2010/73/UE, et la directive n° 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (directive Transparence).L’ambition de la recherche n’est cependant pas de procéder à une description des règles en vigueur, mais plutôt de s’efforcer d’aller au-delà des textes pour dégager leurs incidences pour les émetteurs et les investisseurs. Cette démarche semble nécessaire afin de saisir dans toutes leurs dimensions les principes innervant la réglementation communautaire de l’information émanant des sociétés cotées. Le degré d’harmonisation choisi et accompli, et celui perçu comme nécessaire après évaluation ex post, de même que la relation entre harmonisation et concurrence des normes constituent donc autant de points clés de la réflexion menée. La mesure du succès de l’harmonisation à l’aune de l’achèvement de l’intégration du marché par la levée des obstacles réglementaires est une question délicate. Mais au vu de la transformation de l’harmonisation, qui d’un mécanisme de suppression des obstacles s’est mué en mode de réglementation substantielle des marchés, la recherche vise surtout à identifier les avantages et inconvénients de cette réglementation et accorde une attention particulière aux résultats qui s’en dégagent, ainsi qu’aux faiblesses qui demeurent présentes.ConclusionPartant, il serait souhaitable qu’à l’avenir, l’action de l’Union européenne opte pour une réglementation moins exhaustive et plus sélective et se concentre notamment sur un contrôle renforcé de la mise en œuvre des règles adoptées, ce qui pourrait contribuer à la croissance des marchés de valeurs mobilières d’une manière plus significative que la reconfiguration continue des règles substantielles édictées. Nous avons insisté dans la présente thèse sur la nécessité de renforcer le contrôle exercé par les parties privées – le private enforcement –, en raison de son intensité actuellement trop limitée par rapport à celle du public enforcement. L’effondrement récent des marchés financiers a toutefois fait ressurgir des failles importantes dans le domaine de la supervision, ce qui invite également à une réflexion plus approfondie sur la nécessité de renforcer le contrôle de l’application des règles effectué par les autorités publiques.